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Sauf si signature d’un Contrat de prestation de services, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute relation commerciale avec BLUELEMON.
BLUELEMON est une agence de publicité et de marketing digital indépendante, spécialisée en stratégie marketing digital, publicité en ligne (SMA, SEA), création de contenus, production audiovisuelle, influence marketing, programmes ambassadeurs et activation de marque.
BLUELEMON entend faire profiter son Client de sa connaissance du marché, de ses méthodologies de travail, de son expertise des plateformes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.), ainsi que de sa capacité de création et de production de contenus.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société BLUELEMON, société par actions simplifiée au capital social de 4 167 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 884 438 623, dont le siège social est situé 64 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, représentée par son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « BLUELEMON »), fournit ses prestations de conseil, création de contenus, production, influence marketing, activation digitale et diffusion de campagnes publicitaires à ses clients, personnes physiques ou morales, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après les « Clients »).
BLUELEMON et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires :
« Budget » : Désigne l’enveloppe budgétaire allouée par le Client sur une certaine période afin de diffuser des messages publicitaires destinés à promouvoir directement ou indirectement ses marques, signes distinctifs, produits, services et offres promotionnelles etc.
« Campagne publicitaire » : Désigne la diffusion des Messages Publicitaires sur l’internet et sur tous les réseaux sociaux effectuée par BLUELEMON pour le compte de son Client conformément à la Commande.
« Commande » : Désigne la commande effectuée par le client auprès de BLUELEMON précisant le Budget accordé, la période et le contenu éventuels des Messages publicitaires en vue de leur diffusion ;
« Devis » ou « Proposition de mission » : désigne le document fourni par BLUELEMON au Client récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le Client, leur coût et l’échéancier de paiement. Le Devis ou la Proposition de mission est valable 1 mois.
« Espace publicitaire » : Désigne un ou plusieurs espaces permettant la diffusion du ou des Message(s) publicitaire(s) notamment mais pas exclusivement par le biais des réseaux sociaux ;
« Message publicitaire » : Désigne tout message (notamment bannière, vidéo, infographie, post, stories, mail, newsletter) destiné à promouvoir directement ou indirectement les marques, signes distinctifs, produits, services et offres promotionnelles du Client, fournis par ce dernier ou créés par BLUELEMON, conformément aux Conditions Générales de Création de messages publicitaires.
« Plateforme publicitaire » Désigne toute régie publicitaire et plus généralement tout opérateur économique mettant à la disposition de ses clients des espaces publicitaires, et autres outils permettant la réalisation de campagne publicitaire.
« Prestation » : Désigne les prestations de BLUELEMON telles que décrites à l’article 4 des présentes.
« Site » : Désigne le site web de BLUELEMON accessible à l’adresse URL suivante : https://bluelemon.io/
« Contenu » : tout élément créatif produit ou exploité dans le cadre des prestations (vidéo, UGC, influence, script, etc.)
2.1. Les présentes Conditions Générales de Diffusion de Messages Publicitaires sont consultables sur le Site.
En conséquence, le Client qui prend contact avec BLUELEMON est réputé avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires.
2.2. Ces Conditions générales de diffusion de messages publicitaires font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa Commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées expressément et explicitement par BLUELEMON.
2.3. Toutefois, il est entendu que les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires ne font pas obstacle à l’application des Conditions Générales de création de messages publicitaires également accessible sur le Site, dans l’éventualité où les Messages publicitaires objets de la Campagne Publicitaire auraient été réalisés/créés par BLUELEMON.
2.4. En signant un devis, en signant un contrat, en bénéficiant des services de diffusion de messages publicitaires de BLUELEMON, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte toutes les dispositions et règles établies ci-après sans aucune réserve. Toute signature de devis, démarrage de mission ou utilisation des services de BLUELEMON vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou devis signé, ce dernier prévaut.
3.1. Lors de la prise de contact, le Client détaille précisément à BLUELEMON ses demandes et ses besoins et notamment l’enveloppe budgétaire, le Budget, allouer à la Campagne publicitaire projetée.
3.2. Dans un délai raisonnable, BLUELEMON lui fait parvenir un Devis ou une Proposition de mission décrivant les Prestations qui seront réalisées par BLUELEMON afin de satisfaire aux besoins du Client.
Outre les mentions légales obligatoires, ce devis contient a minima les éléments suivants : le montant des frais de gestion de la Campagne publicitaire à la charge du client ainsi qu’une proposition chiffrée de Budget permettant de répondre adéquatement aux besoins et objectifs formulés par le Client.
À tout moment pendant l’exécution du Contrat, les parties restent libres de réévaluer ce Budget à la hausse.
3.3. La Commande est validée et le contrat formé lorsque le Client a accepté le Devis ou la Proposition de mission de BLUELEMON.
L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Diffusion de Messages publicitaires et de l’éventuel Cahier des charges et/ou Proposition de mission validée.
Le lancement opérationnel de la mission est conditionné à :
3.4. Il est expressément convenu entre les Parties que toute Commande ne peut être annulée sans l’accord écrit et exprès de BLUELEMON.
En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation par BLUELEMON, celle-ci interviendra strictement selon les conditions d’annulation, de résiliation et/ou d’indemnité de dédit telles que prévues au Devis ou à tout document contractuel associé, lesquels font foi entre les Parties.
À défaut de stipulations spécifiques prévues au Devis, l’intégralité des sommes prévues au titre de la Commande restera due par le Client.
3.5. BLUELEMON dispose discrétionnairement du Budget déterminée contractuellement avec son Client dans les conditions prévues par les articles 3.1 à 3.3 des présentes.
BLUELEMON s’engage à n’en disposer qu’aux seules fins d’accomplir ses missions, telles qu’exposées à l’article 4 des présentes.
Tous les mois, BLUELEMON rappellera le montant initial de ce Budget tel qu’indiqué dans la Commande et communiquera, en sus des informations visées à l’article 5 des présentes, le reliquat disponible pour continuer la diffusion des messages publicitaires.
BLUELEMON, disposant du Budget fixé par son Client, est chargée d’assurer les prestations suivantes :
4.1 Détermination et mise en œuvre de la stratégie publicitaire
BLUELEMON s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de mettre au point le plan stratégique le plus pertinent eu-égard aux objectifs de la Campagne publicitaire déterminés conjointement par les Parties.
Pour mener à bien sa mission, BLUELEMON utilisera des techniques de marketing programmatique ; lesquelles permettent d’optimiser le coût et la pertinence des achats d’espace, impression par impression grâce des algorithmes spécifiquement conçus à cette fin.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
BLUELEMON ne garantit pas de résultats (performance, leads, audience, conversions), ceux-ci dépendant notamment des plateformes, algorithmes et conditions de marché.
4.2 Négociation avec les régies et annonceurs
Le Client consent, par les présentes Conditions Générales, à donner mandat à BLUELEMON pour sélectionner les Espaces publicitaires et négocier les tarifs auprès des régies, plateformes et annonceurs, en fonction des fluctuations du marché des achats d’Espace publicitaire.
À ce titre, BLUELEMON dispose d’une liberté dans le choix des régies, plateformes et supports de diffusion, dans l’intérêt de la performance des campagnes. Les Parties peuvent toutefois convenir, dans la Commande ou tout document contractuel associé, que le choix des régies ou d’investissements médias feront l’objet d’une validation préalable du Client.
Les modalités précises d’exécution de ce mandat pourront, le cas échéant, être complétées par un mandat de gestion distinct, signé entre les Parties, qui primera en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales.
4.3 Transmission des ordres de publicités
Sauf convention contraire prévue entre les Parties, BLUELEMON sera seule habilitée à conclure et à procéder à tout achat d’espace pour le compte du Client, dans la limite du Budget alloué, pour la diffusion de la Campagne publicitaire.
BLUELEMON intervient, selon les modalités définies dans la Commande ou tout document contractuel associé, soit en qualité de mandataire non-payeur, soit en qualité de mandataire payeur.
En qualité de mandataire non-payeur, BLUELEMON procède aux achats d’espace au nom et pour le compte du Client, lequel demeure seul responsable du règlement direct des factures émises par les Plateformes publicitaires.
En qualité de mandataire payeur, BLUELEMON est autorisée à régler, au nom et pour le compte du Client, les factures émises par les Plateformes publicitaires. À ce titre, le Client s’engage à verser à BLUELEMON, préalablement à tout lancement de campagne et à la signature de la Commande, l’intégralité du Budget média convenu. Aucun achat d’espace ni engagement auprès des Plateformes publicitaires ne pourra être réalisé par BLUELEMON avant réception effective de ces fonds. Les sommes versées par le Client au titre du Budget média sont affectées exclusivement au paiement des espaces publicitaires achetés pour son compte. En cas d’épuisement du Budget média en cours de campagne, BLUELEMON se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion des campagnes jusqu’à réception de fonds complémentaires.
En toute hypothèse, le Client demeure le seul débiteur final des factures des Plateformes publicitaires, BLUELEMON n’agissant qu’en qualité de mandataire.
5.1. Durant la période de la Campagne publicitaire telle que visée lors de la Commande, BLUELEMON communiquera au Client, tous les mois, un état récapitulatif de toutes les diligences effectuées pour son compte. Ce récapitulatif fera notamment état de :
L’état des réservations d’espaces détaillé par support et insertion en mentionnant :
La date ou la période de diffusion ;
Le format ;
L’emplacement ;
Le tarif négocié ;
Les éventuels frais techniques liés aux parutions ou diffusions ;
L’intégralité des sommes engagées au titre de la campagne publicitaire.
Calendrier des investissements par mois de parution ou de diffusion.
5.2. En outre, BLUELEMON informera le Client sur toutes les difficultés rencontrées pendant l’exécution de ses missions.
BLUELEMON s’engage à transmettre au Client tout justificatif des montants payés auprès des supports, annonceurs et régies dans le cadre de la Campagne publicitaire objet de la Commande.
BLUELEMON rendra compte directement au Client, chaque mois qui suit le terme de la Campagne publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées et des montants engagés dans les conditions énoncées à l’article 5 ci-après.
Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction :
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6.1. Les prix des Prestations commandées auprès de BLUELEMON sont mentionnés dans le Devis, ils sont libellés en euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la Commande et celui du début de la Campagne publicitaire serait à la charge du Client.
6.2. Les prix de BLUELEMON ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans le Devis, à l’exclusion de toute autre prestation. Dans l’hypothèse où le Client demanderait à bénéficier d’une prestation complémentaire, elle ferait l’objet d’une facturation supplémentaire. Un devis correctif serait alors établi. En cas de défaut d’accord du Client sur ledit devis complémentaire, il est entendu que BLUELEMON n’effectuera que les prestations prévues au Devis initialement arrêté entre les Parties.
6.3. Les factures sont en principe payable à réception. Les délais et les modes de paiement sont stipulés au Devis.
6.4. Toute réclamation relative à une facture devra être formulée dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, elle sera réputée acceptée.
À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera facturée.
6.5 En cas de retard de paiement :
des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliqués
une pénalité contractuelle de quarante (40) euros par jour de retard sera due
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée
6.6 BLUELEMON se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cas de retard de paiement, sans indemnité pour le Client.
6.7 En cas de défaut de paiement, l’ensemble des sommes restantes devient immédiatement exigible.
7.1. La responsabilité de BLUELEMON au titre des présentes est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct et démontré par le Client découlant d’une inexécution des dispositions des présentes.
7.2. Il est expressément reconnu par les Parties que BLUELEMON dispose d’une liberté totale dans pour employer le Budget alloué à la Campagne par le Client et qu’elle mènera la gestion des espaces publicitaires selon la stratégie qui est la sienne.
7.3. BLUELEMON ne peut être tenue responsable :
des performances des campagnes
des décisions ou modifications des plateformes
des résultats commerciaux
7.4. En tout état de cause, les Parties s’engagent à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de leur responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait responsable.
Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de BLUELEMON.
BLUELEMON s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
8.1 En cas de créations de Contenus par BLUELEMON :
En cas de création de Contenus pour le compte du Client, BLUELEMON déclare que les Contenus livrés, quelles que soient leurs formes (notamment textes, images, sons, logiciels, vidéos, codes informatiques, etc.), font l’objet d’une cession au Client à l’issue du complet paiement de la somme prévue dans le Devis.
Cette cession porte uniquement sur les droits d’exploitation des Contenus livrés et est strictement limitée :
Les droits cédés ne peuvent en aucun cas excéder ceux obtenus par BLUELEMON auprès de ses partenaires, freelances, créateurs ou tout autre tiers.
En cas de complet paiement, BLUELEMON cède au Client les droits de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de traduction, de chargement et de diffusion des Contenus livrés, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour la durée de protection du droit d’auteur et pour le monde entier, dans les limites définies ci-dessus.
Il est expressément convenu que la présente cession ne porte en aucun cas sur :
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de BLUELEMON.
Le Client ne dispose à leur égard d’aucun droit de reproduction, d’adaptation, de réutilisation ou d’exploitation en dehors du cadre strict des Contenus livrés, sauf accord écrit préalable de BLUELEMON.
En conséquence, le Client s’interdit notamment :
Sauf mention contraire expresse, ne sont pas inclus dans la cession :
BLUELEMON garantit le Client contre tout recours des tiers quant à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus livrés, dans la limite des droits cédés, et garantit que leur diffusion est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’éventualité où BLUELEMON ferait bénéficier le Client de ses Prestations de diffusion de messages publicitaires dont elle n’est pas à l’origine, le Client certifie à BLUELEMON que les Messages publicitaires ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image et au respect de la vie privée.
Le Client est exclusivement responsable de l’obtention de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion desdits contenus, ainsi que du paiement des droits afférents.
Dans ces conditions, le Client s’engage à garantir BLUELEMON contre toute condamnation, recours ou frais (judiciaires ou extrajudiciaires) résultant de l’utilisation des contenus fournis.
Dans le cadre de prestations impliquant des créateurs, influenceurs ou contenus UGC, les droits d’exploitation sont limités aux conditions négociées (durée, supports, territoires), telles que précisées dans le Devis ou les accords associés.
Le Client reconnaît et accepte que BLUELEMON ne lui garantit aucune exclusivité lors de la passation de la Commande.
L’attention du Client de BLUELEMON est donc attirée sur le fait que d’autres clients potentiellement concurrents de celui-ci pourront également bénéficier des services et des prestations de BLUELEMON, dans des Espaces Publicitaires voisins ou contigües, et ce pendant la même période.
Le Client renonce par avance à toute action en responsabilité à l’encontre de BLUELEMON du fait de cette absence d’exclusivité qu’il reconnaît avoir parfaitement acceptée.
Sauf demande et validation accordé par bluelemon, le Client s'engage à ne jamais solliciter pour son compte personnel, directement ou indirectement les individus travaillant pour BLUELEMON (notamment les salariés, non-salariés, partenaires, actionnaires, travailleurs indépendants et freelances travaillant pour leur compte), de quelque manière et à quelque titre que ce soit.
Cet engagement de non-sollicitation de personnel est valable pour toute la période du contrat et pour une période de douze mois (12) à partir de la date de fin du contrat.
Toute violation entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération moyenne.
Le Client s’interdit de contracter directement avec tout prestataire, créateur ou partenaire présenté par BLUELEMON pendant la durée de la mission et pendant 12 mois après sa fin.
10.1. Les présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires sont applicables pendant toute la durée de la Campagne publicitaire effectuée par BLUELEMON pour le compte du Client, sauf en cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.
Même en cas de force majeure, la partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour une telle cause devra tout de même :
En cas d’inexécution de l’une des Parties, de tout ou partie de ses obligations, pour cause de force majeure, le contrat de diffusion de messages publicitaires pourra être résilié à la demande de l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que cette résiliation ne donne droit au profit de l’autre à de quelconques dommages et intérêts.
Si la durée d’inexécution du contrat est inférieure à huit (8) jours, les obligations seront suspendues pendant toute la durée d’interruption. Le contrat de diffusion de messages publicitaires s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’évènement constitutif de la force majeure pour la durée restant à courir telle qu’indiquée dans la Commande.
10.2. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations prévues aux termes des présentes Conditions générales de diffusion des messages publicitaires, non réparé ou résorbé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’un courrier lui demandant d’y mettre fin, l’autre Partie pourra résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les prestations réalisées et engagées restent dues en cas de résiliation.
A chaque validation de Commande, BLUELEMON s’engage à indiquer par écrit à son Client, les liens financiers qu’il entretient, avec des supports ou régies ainsi que le montant éventuel des participations.
En outre, pendant la durée de toute la Campagne publicitaire, BLUELEMON s’engage à indiquer par écrit les liens financiers constitués ou modifiés ou le montant des participations ayant fait l’objet de modifications.
Tant durant la Campagne publicitaire qu’après son expiration, BLUELEMON s’engage à tenir confidentiels tous les documents et informations communiqués par le Client concernant notamment ses produits, plans, budgets et projets de développement.
Durée de 5 ans après fin de la relation.
Chacune des Parties s’engagent au respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa dernière version modifiée ainsi que du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
BLUELEMON est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel des personnes physiques, salariés ou collaborateurs, travaillant pour ses Clients pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution du contrat de diffusion de messages publicitaires.
Chaque salariés ou collaborateur concerné dispose des droits prévus par la Règlementation sur les Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données peuvent être transférées hors Union Européenne si nécessaire à la réalisation des prestations.
Chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et sous-traitants la règlementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.
À ce titre, les Parties s’engagent à :
Respecter toute réglementation applicable ayant pour objet la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites ;
8.2 En cas de diffusion de messages publicitaires fournis par le Client :
Ne pas directement ou indirectement, offrir, donner, promettre, solliciter, accepter, ni y avoir recours ou insinuer de le faire, un avantage pécuniaire indu ou de toute autre nature, au bénéfice ou provenant d’une personne privée ou publique ;
Ne rien faire qui, par action, par omission ou par influence, directement ou par personne interposée, serait susceptible d’engager leur responsabilité en vertu de la Loi Sapin II.
Il est entendu que tout manquement de la part de l’un ou l’autre des Parties à la présente clause devra être considérée comme un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation des relations contractuelles, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la partie défaillante.
BLUELEMON pourra modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales de Diffusion de messages publicitaires.
Les modifications entreront en vigueur dès le jour de leur mise en ligne sur le Site.
Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties envers la non-exécution ou l’exécution imparfaite par l’autre Partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations des présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires viendrait à être invalidée par décision de justice ou en raison d’une modification de la loi, les parties conviennent expressément que les autres dispositions du contrat ne seront nullement affectées et s’engagent à négocier dans les plus brefs délais afin de trouver une clause légalement valable à effet de remplacer la clause ainsi invalidée.
Les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires sont soumises à la loi française.
Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles relativement à l’application des présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige lié à la formation ou à l’exécution du contrat de diffusion de messages publicitaires relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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3 rue Alfred Roll,
75017,Paris
59d Bd de la République, 13100 Aix-en-Provence
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